La curatelle se définit comme une mesure de protection judiciaire appliquée, sur décision du juge, à un majeur dont la condition physique ou morale exige un accompagnement dans la réalisation de certains actes de la vie civile. Le recours à la curatelle est décidé par le juge lorsque la mesure de sauvegarde de justice paraît insuffisante.
Trois degrés de curatelle sont prévus par le droit français, au nombre desquels figure la curatelle renforcée. Cette dernière, comme les autres variantes, peut prendre fin à terme, mais également pour de nombreuses raisons. Nous vous proposons de découvrir comment mettre fin à une curatelle renforcée.
Que comprendre par curatelle renforcée ?
La mesure de curatelle peut revêtir trois grandes formes à savoir : simple, renforcée ou aménagée. Dans le premier cas, le majeur concerné pose tout seul les actes dits de gestion courante. Mais il doit obtenir l’aval de son curateur pour les actes de disposition.
Dans la forme renforcée par contre, le curateur est le gestionnaire du compte bancaire et des ressources du majeur protégé. Enfin, à travers la troisième variante, le juge détermine les actes que le majeur peut poser seul.
Dans quel cas la curatelle renforcée peut-elle prendre fin ?
D’entrée de jeu, il est important de comprendre que la durée maximale d’une mesure de curatelle est de 5 ans. Le juge ne peut donc la prononcer pour une durée supérieure. Cependant, cette mesure peut être renouvelée, toujours par décision judiciaire, après avis conforme du médecin, pour une période ne pouvant excéder 20 ans.
Il se déduit donc que la curatelle, renforcée ou non, prend fin systématiquement au terme de la durée déterminée par le juge. Cependant, avant le terme normal, la mesure de curatelle renforcée peut prendre fin dans les cas suivants.
- Le juge n’estime plus la mesure nécessaire, il pourra en ordonner la levée. Un avis médical doit toutefois justifier cette décision.
- Le juge décide d’une autre mesure en remplacement de la curatelle.
- La personne protégée décède avant le terme décidé par le jugement
- Une levée de la mesure est demandée et accordée.
Dans cette dernière hypothèse, la levée peut être demandée par la personne protégée, tout parent proche avec qui elle entretient des liens étroits et stables, son conjoint ou concubin, le curateur et toute autre personne à qui cette prérogative est reconnue par la loi. Quoi qu’il en soit, la demande de main levée doit être justifiée pour prospérer.
Comment procéder pour obtenir la levée de la curatelle renforcée ?
Pour obtenir la main levée, la personne demanderesse (personne protégée, tout parent proche avec qui elle entretient des liens étroits et stables, son conjoint ou concubin, le curateur et toute autre personne à qui cette prérogative est reconnue par la loi) doit saisir le juge des tutelles d’une requête à cette fin. Cette dernière est introduite par le biais du formulaire Cerfa 14919 04. Elle peut également lui adresser un courrier dont l’objet serait « demande de main levée de la curatelle renforcée ». Dans ce courrier, il doit être précisé :
- l’identité de la personne placée sous curatelle, celle du juge ayant décidé de la mesure, et celle du curateur
- les motifs ayant justifié la mesure et ceux justifiant la mainlevée.
Doivent être joints au courrier, le jugement de mise sous tutelle et le certificat du médecin approuvant la levée de la mesure.
Demandez l’examen de votre dossier
Lorsque la curatelle renforcée a été mise en place, vous pouvez tout de même demander l’étude de votre dossier. Cela permet de savoir si le processus est stoppé ou prolongé. Il faut savoir que le juge est à l’origine de la durée et elle peut être de cinq années au maximum. Par contre, il est tout à fait possible de la prolonger pendant cinq années supplémentaires si la justice estime que la curatelle renforcée est indispensable. Dans tous les cas de figure, la durée maximale ne pourra pas dépasser 20 ans.
- Cela est souvent le cas lorsque certaines facultés sont altérées, l’avis d’un médecin sera alors indispensable.
- Il ne faut pas avoir recours à votre médecin traitant puisque la liste proposée par le procureur de la République devra être consultée.
- En fonction de la réponse, la curatelle renforcée pourra ainsi se terminer.
- Il faut aussi noter qu’elle peut être stoppée dès que le juge estime que cela est nécessaire, la décision peut intervenir à tout moment.
- La demande peut être formulée par la personne en elle-même ou un proche qui est par contre habilité à faire cette demande.
- A la fin des cinq années, le juge peut décider de ne pas renouveler la période pour diverses raisons.
Il y a également un autre processus qui mérite votre attention, car la curatelle renforcée peut être stoppée par le juge, mais il est en mesure de la remplacer. Il pourra alors prononcer une tutelle classique. Si vous souhaitez que votre dossier soit à nouveau examiné, vous devez bien sûr en formuler la demande. Vous devez donc accéder au formulaire disponible en ligne et il s’agit d’une requête au juge des tutelles qui sera examinée dans les plus brefs délais. Par contre, la réponse peut être négative si la situation le demande.
Contacter des autorités compétentes pour cette curatelle
Il y a bien sûr des conditions pour que cette curatelle renforcée soit stoppée, si elles ne sont pas prises en compte, la situation ne pourra pas se terminer. Il est important de noter que ce statut peut être assez contraignant.
- Si vous souhaitez mettre fin à votre curatelle renforcée, n’hésitez pas à prendre des rendez-vous avec les autorités compétentes.
- Vous serez également accompagné au cours de toutes les étapes, car il est inutile de formuler une demande si votre statut ne correspond pas.
La curatelle renforcée est souvent établie lorsque la personne se trouve dans une période délicate.
