Comment savoir si un permis de construire a été déposé ?

Vous vous demandez peut-être s’il est possible de vérifier le dépôt effectif d’un permis de construire ?

Nous vous répondons par l’affirmatif. Vous en avez bel et bien le droit. Alors, désirez-vous savoir si un quelconque permis de construire a été déposé pour une parcelle ? L’article que voici vous dévoile le processus vous permettant de faire cette vérification.

Consulter le permis de construire

Pour entamer votre processus de contrôle, vous devez avant tout penser à consulter le permis concerné. Cette première étape vous donne des informations sur celui-ci et vous permet d’avoir un aperçu sur ce dossier. Ces détails seront notamment liés à la surface habitable, et vous donneront ainsi des indices sur l’ampleur du projet.

Vous devez également savoir que vous ne pourrez vérifier cette autorisation que dans sa commune d’attribution.

Assurez-vous de ce qu’une décision de recevabilité du permis ait été ultérieurement prise avant de vous lancer. Cette demande de consultation sera légitimement rejetée si le permis est en cours d’instruction.

Se renseigner sur la procédure de consultation

Deux options vous sont proposées pour vous enquérir d’un dossier de permis de construire. Vous pourrez le faire en vous rendant à la mairie ou en envoyant une demande via courrier.

Si vous choisissez la seconde, cela signifie que vous estimez être en mesure de pouvoir supporter les frais de démarche.

Outre cette condition, vous devez pouvoir indiquer avec précision le numéro de l’arrêté lié au dossier. Une fois en règle, vous pourrez recevoir l’intégralité des pièces ayant servi à sa constitution. Sauf cas exceptionnel, vous aurez accès aux pièces ci-dessous indiquées :

  • le plan de façade,
  • la décision d’octroi du permis,
  • les pièces jointes,
  • les plans intérieurs,
  • le plan de masse,
  • le formulaire de demande.

Vous recevrez également de la mairie les avis recueillis lors de l’instruction du dossier.

Examiner le processus d’obtention du dossier

Cette autorisation, comme toute autre, est soumise à des règles qui régissent sa constitution. Votre mission ici sera donc de chercher à savoir si ce permis est légal ou non. Intéressez-vous donc à la formation de ce dernier, en cherchant à voir notamment les pièces incluses. Ensuite, pensez à avoir à votre portée l’arrêté de procuration.

Vous pourrez après cela, contrôler la légalité de chacun de ces documents.

Pour ce faire, l’idéal sera de faire appel à un professionnel, notamment un architecte. Il pourra mieux vous éclairer et vous donner des détails fiables sur le dossier.

Se manifester si la requête est refusée

Sachez-le, que vous soyez directement concerné par le projet lié à ce permis ou pas, il est de votre droit de pouvoir le consulter. En cas de refus de la part de la mairie l’ayant délivré, vous n’avez pas à vous en faire. Vous avez la possibilité de vous plaindre.

Si vous vous retrouvez dans un tel cas, adressez-vous à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Cette institution est à votre disposition pour vous aider.

Vous pourrez déposer votre plainte par mail, ou vous rendre à son siège à Paris pour le faire directement.

Vous aurez seulement à renseigner la commune concernée, le numéro de l’arrêté ainsi que les démarches que vous avez menées dans ce cadre.