Un achat immobilier à deux sans être mariés place d'office le couple en indivision : chacun possède une part du logement à hauteur de son apport, et rien ne protège l'autre au décès. Avant d'acheter, le notaire propose trois outils pour organiser la propriété et le partage : la convention, la tontine et la SCI.
Acheter un bien immobilier en couple reste le premier projet immobilier de beaucoup de concubins et de partenaires pacsés. Le notaire rédige l'acte d'achat, mais c'est au couple de choisir le cadre juridique : indivision simple, indivision organisée par un accord écrit, tontine ou SCI. Ce choix décide de trois choses que personne n'aime aborder au moment de signer : qui possède quoi, ce qui se passe en cas de séparation, et ce que reçoit celui qui reste au décès de l'autre. Ce point de départ est rappelé dans la rubrique Clés de l'immo, qui regroupe nos repères sur l'achat d'une maison ou d'un appartement.
Comment acheter un bien immobilier à deux sans contrat de mariage ?
Un couple non marié qui achète un logement ensemble devient propriétaire en indivision, sauf s'il choisit un autre montage. L'indivision ne demande aucune démarche : l'acte d'achat mentionne les deux acquéreurs et la proportion détenue par chacun, par exemple 50/50 ou 60/40. Cette répartition doit refléter le financement réel, apport personnel et part du prêt remboursée par chacun.
Concrètement, la marche à suivre pour acheter à deux tient en quelques étapes :
- chiffrer l'apport de chacun et la fraction de l'emprunt que chacun remboursera ;
- faire préciser dans l'acte le pourcentage détenu par chaque acquéreur, puis garder les justificatifs des virements ;
- choisir entre indivision simple, convention d'indivision, tontine ou SCI avant de signer l'avant-contrat ;
- vérifier les assurances du crédit et la quotité couverte sur chaque tête ;
- rédiger un testament si le couple veut que le survivant garde le logement.
Le coût de l'opération ne se limite pas au prix de vente. Les frais d'acquisition s'ajoutent, et leur montant dépend surtout de l'ancienneté du bien : le calcul des frais de notaire diffère nettement entre l'ancien et le neuf. Ces frais entrent eux aussi dans le financement à répartir, et le couple doit décider qui les paie, car ils comptent dans la contribution de chacun.
Quelles règles s'appliquent selon votre situation de couple ?
Le statut du couple fixe les règles de l'achat avant même la signature. Trois situations coexistent en droit français, avec des effets très différents sur la propriété et sur la transmission du bien.
- Couple marié sans contrat de mariage
- Le régime matrimonial légal est la communauté réduite aux acquêts : un logement acheté pendant le mariage appartient aux deux époux, quel que soit celui qui paie. Le conjoint survivant hérite dans tous les cas et ne paie pas de droits de succession, selon la fiche F835 de Service public.
- Partenaires pacsés
- Depuis 2007, le Pacs place les partenaires sous la séparation des patrimoines. L'article 515-5 du code civil répute indivis pour moitié les biens dont aucun partenaire ne prouve la propriété exclusive. Le partenaire pacsé qui reste est exonéré de droits sur l'héritage, mais il n'hérite pas sans testament ; la loi lui garantit seulement la jouissance gratuite du logement pendant un an.
- Concubins en union libre
- Le concubinage ne crée aucun lien juridique entre les deux personnes. Le concubin survivant n'hérite de rien sans testament et, s'il reçoit un legs, l'administration le taxe à 60 % une fois appliqué un abattement de 1 594 euros (fiches F904 et F14198 de Service public).
La différence la plus lourde se joue donc au décès. Un concubin dont le compagnon meurt possède le logement avec les héritiers du défunt, par exemple ses enfants ou ses parents. Il peut se retrouver propriétaire d'une moitié de maison, avec des coindivisaires qui réclament la cession. Pour un couple pacsé, la situation est proche, adoucie par l'exonération fiscale et le droit au logement d'un an.
L'indivision, la solution la plus simple mais la plus fragile
L'achat en indivision est la solution la plus simple, puisqu'il suffit d'acheter ensemble. Chacun détient une fraction du bien et peut la céder ou la transmettre. Ce régime juridique repose sur l'article 815 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, sauf sursis prévu par un jugement ou un accord. En pratique, un indivisaire peut demander à sortir de l'indivision à tout moment, ce qui revient souvent à forcer la cession du bien en cas de rupture.
La gestion du logement suit aussi des règles précises. L'article 815-3 du code civil permet les actes d'administration à la majorité des deux tiers des droits indivis. À deux, cette majorité n'existe que si l'un détient au moins deux tiers des droits : dans un achat 50/50, chaque décision exige donc l'accord des deux propriétaires. La vente du bien demande l'unanimité, sauf procédure judiciaire encadrée par l'article 815-5-1.
La convention d'indivision pour organiser la vie du bien
Une convention d'indivision corrige une partie de ces fragilités. Écrite, signée par les deux acquéreurs et rédigée par un notaire lorsqu'elle porte sur un immeuble, elle peut durer cinq ans au plus, renouvelables, ou rester à durée indéterminée (article 1873-3 du code civil). Elle désigne un gérant, fixe la répartition des charges et prévoit une clause de rachat : en cas de séparation, l'un peut racheter la part de l'autre selon une méthode d'estimation définie à l'avance. Pendant sa durée, la sortie de l'indivision ne peut pas être imposée par un seul des deux.
Comment gérer des apports différents ?
Des apports différents se règlent dans l'acte d'achat, pas par un accord oral. Si l'un apporte davantage, l'acte indique des pourcentages inégaux, calculées sur la contribution réelle de chacun : apport, frais et mensualités du crédit. Prenons un exemple : un couple achète un appartement, l'un finance un apport de 40 % du coût total et les deux remboursent le prêt à égalité. La répartition reflète ce déséquilibre, par exemple 70/30, plutôt qu'un 50/50 de façade.
Le piège classique consiste à afficher 50/50 alors que les apports diffèrent. En cas de rupture, celui qui a plus payé ne récupère que la moitié du prix obtenu, et le fisc peut voir dans l'écart une donation indirecte. À l'inverse, des proportions fidèles aux contributions protègent les deux. Les évolutions de la situation financière comptent aussi : si l'un rembourse seul le crédit pendant plusieurs années, une créance contre l'autre peut naître, d'où l'intérêt de garder la trace de chaque virement.
L'emprunt lui-même lie souvent les deux acquéreurs au-delà de leur quote-part. Les co-emprunteurs signent en général un engagement solidaire : la banque peut réclamer la totalité des mensualités à l'un comme à l'autre, même à celui qui ne détient qu'une petite fraction du bien. La quotité d'assurance emprunteur sur chaque tête mérite donc d'être fixée avec soin, en fonction des revenus de chacun.
Tontine, SCI ou indivision : quel montage pour protéger l'autre ?
Le montage juridique se choisit d'après la priorité du couple : la simplicité, la protection du survivant ou la souplesse en cas de rupture. Le tableau compare les trois options pour un couple non marié.
| Montage | Ce que chacun possède | En cas de séparation | Au décès d'un des deux |
|---|---|---|---|
| Indivision simple | Une quote-part du bien | Cession ou rachat par l'un | Les héritiers du défunt deviennent coindivisaires |
| Clause de tontine | Un droit d'usage commun, sans fraction cessible | Sortie difficile sans l'accord de l'autre | Le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'achat |
| SCI | Des parts sociales de la société | Revente ou rachat selon les statuts | Les titres entrent dans la succession, aménageable par les statuts |
La clause de tontine
La clause de tontine, dite aussi d'accroissement, fait du dernier vivant le seul propriétaire du bien, réputé l'avoir détenu depuis le jour de l'achat. Les héritiers du premier décédé n'ont alors aucun droit sur le logement. Côté fiscal, l'article 754 A du code général des impôts soumet cet accroissement aux droits de mutation par décès ; pour l'habitation principale commune d'une valeur inférieure à 76 000 euros, ce sont les droits de mutation à titre onéreux qui s'appliquent. Le concubin qui reste peut donc payer une taxe élevée sur la moitié reçue. Autre limite : ce pacte rend une rupture très difficile, car aucun des deux ne peut vendre ni sortir sans l'accord de l'autre.
La société civile immobilière
La SCI est une société civile d'au moins deux associés : elle achète le logement, et chacun reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. Les statuts fixent la gestion, le gérant, les pouvoirs et les conditions de cession ; par défaut, toute cession demande l'agrément des associés. La société permet un démembrement croisé des titres, où chacun détient l'usufruit des titres de l'autre, pour protéger celui qui reste. Elle a un coût de fonctionnement réel : rédaction des statuts, comptabilité et assemblée annuelle.
Quels sont les risques d'acheter à deux ?
Les risques d'un achat immobilier à deux tiennent surtout à trois événements : la séparation, le décès et la défaillance financière de l'un des deux. En cas de séparation, deux issues existent : l'un rachète la part de l'autre, ou le couple vend. Un rachat suppose que celui qui reste obtienne seul un crédit pour payer la soulte. Une cession précipitée, dans un marché qui recule, peut faire perdre de l'argent aux deux ; l'indice des prix des logements anciens donne une idée de l'évolution des valeurs depuis l'achat.
Au décès, un couple non marié et sans testament laisse l'autre face aux héritiers du défunt. La fraction du disparu revient à ses enfants, à ses parents ou à ses frères et sœurs, qui peuvent exiger la vente. Le concubin n'a aucun droit sur ce bien. La défaillance financière, enfin, touche les deux co-emprunteurs à cause de la solidarité du prêt : si l'un cesse de payer, l'autre doit couvrir toute la mensualité.
Comment sécuriser un achat immobilier en couple ?
Un achat immobilier en couple se sécurise par une combinaison d'outils plutôt que par un seul document. Le testament reste la base pour des concubins ou des partenaires pacsés : sans lui, le survivant n'hérite de rien. L'assurance décès croisée, qui verse un capital à celui qui reste, permet de payer des droits ou de racheter la fraction des héritiers. Pour des couples qui envisagent de se marier avant d'acheter, le mariage lui-même, avec ou sans contrat, offre la protection la plus large au conjoint survivant.
Chaque situation de famille appelle des choix immobiliers propres : enfants d'une précédente union, écart d'âge, patrimoine déjà constitué, projet d'investissement locatif. Immokey informe sans être notaire ni avocat : un couple dont les apports divergent fortement ou dont l'un a des enfants d'une première union fait relire le montage par un notaire avant de signer la promesse de vente. Le conseil du notaire reste gratuit lors de la préparation de l'acte, et il permet d'éviter les erreurs qui coûtent cher des années plus tard.
Achat immobilier à deux : apports inégaux, rupture et décès
Peut-on acheter à deux avec des proportions inégales ?
Un couple peut acheter avec des proportions inégales : l'acte de vente indique la quote-part de chaque acquéreur, par exemple 60/40, d'après son apport et sa contribution au crédit. Cette répartition fait foi en cas de revente ou de séparation.
Que devient le logement si le couple non marié se sépare ?
À la séparation d'un couple non marié, l'un rachète la part de l'autre ou le bien est vendu et le prix réparti selon les droits de chacun. Une convention d'indivision peut prévoir à l'avance les modalités de rachat.
La tontine protège-t-elle le concubin survivant ?
La clause de tontine rend le dernier vivant seul propriétaire du logement, sans que les héritiers du défunt puissent réclamer quoi que ce soit. Elle n'efface pas la fiscalité : le concubin restant paie en principe des droits de mutation par décès, sauf pour une habitation principale commune de valeur inférieure à 76 000 euros.
Faut-il créer une SCI pour acheter sa résidence principale à deux ?
Une SCI pour une résidence principale à deux se justifie surtout quand le couple veut organiser la transmission ou prévoit d'autres achats. Pour un seul logement, l'indivision organisée et le testament suffisent souvent, avec un coût de gestion bien plus faible.





